Maintien de l’inscription à Pôle Emploi en cas de CDI : modalités et conditions
La simple signature d’un CDI ne mène pas systématiquement à la radiation de Pôle Emploi. Certains cas permettent de conserver son inscription tout en exerçant une activité salariée, notamment sous conditions de cumul ou dans le cadre de droits non épuisés.
Un refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim peut entraîner la perte de certains droits, tandis qu’une démission ouvre parfois la voie à des allocations sous critères stricts. Les modalités varient selon la situation professionnelle et le régime d’indemnisation en cours.
Plan de l'article
Maintien de l’inscription à Pôle Emploi après l’obtention d’un CDI : ce qu’il faut savoir
Signer un CDI ne tire pas un trait immédiat sur la possibilité de rester inscrit chez France Travail. Le maintien de l’inscription à Pôle Emploi en cas de CDI obéit à des règles précises. Contrairement à une idée répandue, l’arrivée dans un emploi à durée indéterminée n’entraîne pas automatiquement la radiation des registres de France Travail. Les réformes récentes et le passage de Pôle Emploi à France Travail ont d’ailleurs accentué la nécessité d’une déclaration rigoureuse auprès de l’organisme.
Chaque personne inscrite doit impérativement signaler la signature d’un contrat de travail. Pour autant, la radiation n’est imposée que si la nouvelle activité dépasse 78 heures par mois. En-dessous de ce seuil, il reste possible de figurer sur la liste des demandeurs d’emploi, à condition de respecter les obligations déclaratives. Pour ceux qui perçoivent l’assurance chômage, reprendre un CDI ne met pas toujours fin à l’indemnisation, surtout si l’emploi occupe un temps réduit ou si la reprise reste discontinue.
Plusieurs cas de figure méritent d’être soulignés, car ils illustrent la diversité des situations :
- Cumul d’activités
- Période d’essai non validée
- Contrat de travail suspendu pour raisons médicales
À chaque cas, ses modalités : France Travail analyse individuellement chaque déclaration mensuelle pour décider du maintien ou non de l’inscription.
Voici les principaux points de vigilance à connaître sur ce sujet :
- Obligations déclaratives : tout changement de situation professionnelle doit être signalé dès qu’il survient.
- Droits : certains dispositifs permettent de poursuivre l’accompagnement ou de rouvrir des droits si le CDI s’arrête de façon anticipée.
- Radiation : elle devient effective si les critères de maintien ne sont plus remplis.
Mieux vaut jouer la transparence : une simple omission, même sans intention de frauder, peut entraîner la perte du statut de demandeur d’emploi et compromettre l’accès aux allocations chômage. La vigilance fait ici toute la différence.
Quelles conditions pour continuer à percevoir les allocations chômage en CDI ?
Le passage du statut de demandeur d’emploi à celui de salarié en CDI n’implique pas systématiquement la fin des versements de l’ARE. Plusieurs facteurs entrent en jeu : volume horaire, rémunération perçue, type de contrat. Dans certains cas, il est possible de cumuler salaire et indemnité.
La règle centrale à retenir : le cumul ARE et salaire reste envisageable à condition que l’activité reprise ne dépasse pas 110 heures mensuelles et que la rémunération reste inférieure à l’ancien salaire de référence. Tant que ces critères sont respectés et que chaque période travaillée est déclarée précisément, la durée d’indemnisation n’est pas remise en question. Pour un CDI à temps partiel, le maintien partiel de l’allocation retour à l’emploi (ARE) est possible, à condition que la somme des revenus d’activité et de l’ARE ne dépasse pas le salaire brut ayant servi au calcul de l’indemnisation.
Trois points méritent votre attention :
- Cumul ARE et emploi : ce cumul est limité dans le temps et contrôlé chaque mois lors de l’actualisation.
- Droit aux aides financières : certains mécanismes complémentaires, sous réserve de ressources ou de la situation familiale, peuvent s’ajouter à l’ARE.
- Protection sociale : elle reste maintenue tant que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est effective.
Déclarer chaque changement de situation est impératif : un oubli, même ponctuel, expose à la suspension ou à la suppression des droits. France Travail vérifie systématiquement les informations fournies. Ne pas jouer cartes sur table, c’est prendre le risque de voir ses allocations s’évaporer du jour au lendemain.
Refus de CDI, démission, droits spécifiques : comment préserver votre situation et à qui s’adresser ?
Refuser un CDI à l’issue d’une mission d’intérim ou d’un CDD peut entraîner la radiation des listes de demandeurs d’emploi, sauf si la personne peut justifier d’un motif valable : un projet professionnel cohérent, une opportunité de création ou de reprise d’entreprise, ou une reconversion validée par France Travail. Le code du travail distingue clairement la rupture volontaire d’un contrat de la démission pour motif légitime, reconnue si le projet est solide et validé par la commission paritaire de France Travail. Démissionner n’ouvre pas automatiquement droit à l’assurance chômage : seuls les dossiers argumentés et validés permettent d’envisager une indemnisation.
Selon les situations, plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner et conseiller :
- Les missions locales pour les jeunes
- Cap Emploi pour les personnes en situation de handicap
- Le conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA
Pour ceux qui envisagent de créer leur activité, les dispositifs ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) et ACCRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) existent, mais une validation préalable du projet par France Travail reste indispensable.
La convention relative à l’assurance chômage prévoit aussi des cas particuliers, notamment pour les intermittents du spectacle, les étudiants ou les travailleurs étrangers. À chaque configuration, le passage par un conseiller France Travail limite les erreurs et éclaire sur les droits réels. Mieux vaut anticiper, poser les questions avant d’entamer une rupture ou de décliner une proposition de CDI. Cette démarche permet d’éviter la perte de droits et de garder la main sur son parcours professionnel.
Rester maître de sa trajectoire, c’est aussi savoir où frapper à la bonne porte au bon moment. Un choix réfléchi aujourd’hui peut ouvrir la voie à de nouveaux horizons demain.