Le code NAF d’une entreprise, aussi appelé code APE, est attribué par l’Insee à partir de l’activité déclarée à l’immatriculation. Il se lit sur l’avis de situation Sirene et dans l’annuaire public des entreprises, avec le numéro Siren ou Siret. Il classe l’activité principale à des fins statistiques et n’autorise ni n’interdit aucune activité.
Code NAF et code APE : ce que désigne ce code
Les deux appellations renvoient au même identifiant. La NAF est la nomenclature d’activités française, et l’APE est le code que l’Insee attribue à chaque entreprise dans cette nomenclature. Le code se compose de chiffres suivis d’une lettre.
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La NAF rév. 2 s’organise en cinq niveaux emboîtés : sections, divisions, groupes, classes et sous-classes. On lit donc un code du plus large au plus précis, et la sous-classe donne l’activité au niveau de détail le plus fin. Cette version remplace la précédente depuis le 1er janvier 2008.
Ce code sert d’abord aux statistiques. Pour une entreprise, il fournit aussi un repère pratique : savoir dans quel secteur elle se classe, par exemple pour la prospection commerciale à froid par secteur ou pour la veille sectorielle en entreprise.
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Il aide aussi à orienter la recherche d’une convention collective, sans la déterminer : l’Insee parle d’une simple présomption d’activité, et c’est l’activité réellement exercée qui compte pour les droits des salariés, comme la protection du salarié en cas de licenciement. Le code n’a pas de valeur légale propre.
Concrètement, un code NAF ne dit ni la taille d’une entreprise, ni sa santé financière, ni la qualité de ses services. Il situe une activité dans une grille commune, ce qui permet de comparer des entreprises du même secteur et de suivre un marché dans la durée.
Où trouver le code NAF d’une entreprise
Deux services publics gratuits donnent le code. L’avis de situation Sirene de l’Insee l’affiche pour l’entreprise et pour chacun de ses établissements. L’annuaire des entreprises de l’administration le présente aussi sur la fiche de chaque société.
Dans les deux cas, la recherche se fait par le nom de l’entreprise, son numéro Siren ou son numéro Siret. Le numéro Siret, plus précis, désigne un établissement donné, ce qui évite de confondre deux adresses d’une même société.
L’extrait Kbis et le document de synthèse de la formalité indiquent l’activité déclarée, ce qui permet de la comparer au code attribué. Si les deux ne correspondent pas, c’est le signe d’une erreur à faire corriger.
Lire le résultat demande un réflexe simple : comparer le libellé de la sous-classe avec ce que l’entreprise fait réellement. Un écart léger est courant, car la grille compte un nombre limité de postes pour décrire toute l’économie. Un écart net justifie en revanche une démarche de correction.
Comment l’Insee attribue le code APE
L’Insee attribue le code selon l’activité principale de l’entreprise. Il ne reflète donc pas la multi-activité : une entreprise qui exerce plusieurs métiers n’a qu’un seul code principal.
L’activité déclarée au guichet unique lors de l’immatriculation sert de point de départ. Un changement d’activité se déclare ensuite auprès de ce même guichet, à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.
La précision du numéro Siret compte ici : un établissement peut porter un code différent de celui du siège, puisque l’Insee en attribue un à chaque établissement en plus de celui de l’entreprise.
Code NAF erroné : comment le faire corriger
Deux situations se distinguent. Si l’activité a réellement changé, la déclaration de modification passe par le guichet unique. Si l’activité n’a pas changé mais que le code ne lui correspond pas, il faut adresser une demande de révision à l’Insee.
Cette demande suppose d’avoir effectué d’abord les formalités de déclaration d’activité. Elle se fait avec le formulaire de l’Insee, accompagné du tableau d’activité adapté : un tableau pour une entreprise à établissement unique, un autre pour une entreprise à plusieurs établissements, d’autres encore pour les services à la personne et les holdings. Sans les documents demandés, aucune demande n’est traitée.
Pour une entreprise créée depuis moins d’un mois, le numéro Siren, le département d’implantation et le Kbis ou le document de synthèse sont obligatoires. Le délai porte alors sur le mois qui suit l’immatriculation.
NAF 2025 : la nomenclature qui remplace la NAF rév. 2
La NAF 2025 devient la référence pour attribuer les codes APE au 1er janvier 2027. À cette date, tous les codes APE des entreprises actives du répertoire Sirene sont modifiés.
L’Insee ne demande aucune démarche pour la bascule elle-même. Pendant 2026, le site sirene.gouv.fr affiche le futur code de chaque établissement et permet de demander une correction s’il y a lieu.
En octobre 2026, l’Insee a modifié légèrement trois intitulés de la NAF 2025 (la section K et les sous-classes 66.19G et 68.32G) et publié les tables de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature. Ces tables permettent de retrouver le futur code à partir de l’actuel.
Vérifier ce futur code avant la bascule évite de découvrir en 2027 un classement qui ne correspond pas à l’activité. Une correction demandée dès 2026 se traite sur le même principe que pour l’ancien code.
