Création auto-entreprise : les étapes, du formulaire au numéro Siret

La création d’une auto-entreprise se fait en ligne et sans frais sur le guichet unique des formalités d’entreprises. L’Insee attribue ensuite le numéro Siret. Le terme « auto-entreprise » reste d’usage courant, mais le régime porte officiellement le nom de micro-entreprise : les deux désignent la même chose.

Qui peut créer une auto-entreprise ?

La démarche s’adresse à toute personne majeure, et à un mineur émancipé, qui veut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale compatible avec le régime. Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : il faut les vérifier avant de déposer le dossier.

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Le statut se cumule avec un emploi salarié, des études ou une retraite. Beaucoup démarrent ainsi une activité d’appoint, ce qui suppose de rester à l’aise avec les relations professionnelles en entreprise quand l’employeur est aussi le premier client potentiel.

Préparer sa déclaration : activité, adresse et pièces à fournir

Avant d’ouvrir le formulaire, trois points se préparent. Le premier est la description de l’activité : elle doit être précise, car elle détermine le code APE attribué à l’entreprise. Pour comprendre à quoi il sert plus tard, voir retrouver le code NAF de son entreprise.

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Le deuxième est l’adresse de l’activité : le domicile ou une domiciliation. Le troisième est le dossier de pièces :

  • une pièce d’identité en cours de validité, pour prouver l’âge et l’identité du créateur ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • un justificatif de qualification ou de diplôme pour les métiers artisanaux réglementés.

Une fois l’activité déclarée, deux chantiers s’ouvrent : prospecter ses premiers clients et organiser une veille d’entreprise pour suivre la réglementation de son secteur.

Déclarer son activité sur le guichet unique, pas à pas

La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités d’entreprises, le point d’entrée officiel pour toutes les créations. Le parcours suit un ordre fixe : on crée un compte personnel, puis on choisit le formulaire de création d’une entreprise individuelle.

On renseigne ensuite l’identité, l’adresse et l’activité, puis on indique le régime micro-social. Vient le choix de l’option fiscale, au barème ou avec versement libératoire de l’impôt. Il reste à joindre les pièces, relire le dossier et valider. Les informations saisies alimentent directement l’immatriculation : une adresse ou une description d’activité approximative se paie ensuite en corrections de dossier.

La démarche officielle ne coûte rien. Des plateformes privées proposent de remplir le dossier à votre place, mais leur service est payant et le résultat est le même.

Pièces justificatives posées près d'un ordinateur pour une déclaration d'activité

Délai d’obtention du Siret et début d’activité

Après la validation, le guichet transmet le dossier aux organismes concernés. L’Insee inscrit alors l’entreprise à son répertoire et délivre un avis de situation, qui mentionne le numéro Siret et le code APE.

Le Siret est nécessaire pour facturer : il figure sur les devis et les factures. Mieux vaut donc attendre sa réception avant d’émettre un premier document, plutôt que de régulariser après coup.

Cotisations, impôt et plafonds de chiffre d’affaires

Les cotisations sociales d’une micro-entreprise sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Sans chiffre d’affaires sur une période, il n’y a rien à payer. Le taux dépend de la catégorie d’activité (vente de marchandises, prestation de services, activité libérale) et se lit sur le site de l’Urssaf, qui tient à jour les taux en vigueur.

Une aide à la création, l’Acre, peut alléger les cotisations la première année, sous conditions à vérifier au moment de la déclaration.

Côté impôt, deux voies existent : l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, ou le versement libératoire, payé en même temps que les cotisations. Le régime est aussi encadré par des plafonds de chiffre d’affaires annuels, différents selon l’activité : au-delà, l’entreprise sort du régime. Ces plafonds sont publiés sur service-public.gouv.fr.

Bureau d'un indépendant avec calculatrice, factures et agenda de déclarations

Les obligations à remplir dès le démarrage

La première obligation est la déclaration de chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle selon l’option choisie. Elle se fait en ligne sur le site de l’Urssaf et reste obligatoire même quand le chiffre d’affaires est nul. C’est aussi là que se règlent les cotisations.

Viennent ensuite les obligations de gestion au quotidien :

  • tenir un livre des recettes, qui consigne chaque encaissement ;
  • faire figurer sur les factures les mentions légales, dont le numéro Siret ;
  • ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité quand le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par la réglementation ;
  • souscrire une assurance quand l’activité l’exige, par exemple en responsabilité civile professionnelle.

Une clientèle de particuliers ajoute une obligation : désigner un médiateur de la consommation et en informer les clients. Une fois ces points en place, l’auto-entreprise fonctionne sans autre formalité récurrente que les déclarations périodiques.

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